circonstances exceptionnelles permet à l'administration, sous le contrôle du juge, lorsque les événements l'exigent et pour assurer la continuité des services publics, de ne pas respecter la légalité ordinaire
Lire la suiteministre, les requérants portent l’affaire devant le Conseil d’État (CE). Ils vont défendre que cette obligation n’assure pas la protection des patients et que : « de nombreux professionnels [ont] été
Lire la suitesatisfaire l’intérêt des contractants, la priorité et la finalité des contrats publics reste d’assurer la continuité du service public, ce qui implique que non seulement l’indemnité ne peut être que provisoire
Lire la suite'affaires corrélative pour les éditeurs. Toutefois, dans le même temps, les éditeurs risquent d'être amenés à conserver leurs ressources pour continuer à assurer les fonctionnalités non encore couvertes par le SGA-SGO ou ... de réunions à l'occasion desquelles leurs représentants ont pu exprimer leur position vis-à-vis de ce projet dans le cadre d'une étude de marché, organisée par la mission de préfiguration assurant la
Lire la suiteréglementaire, ni aucun principe ne faisait obligation aux services du préfet de consulter les gestionnaires des ouvrages publics susceptibles d'assurer une protection contre les crues, tels les remblais ou les
Lire la suitede déroger, sous de strictes conditions, à certaines dispositions parmi lesquelles celles concernant la durée du travail en raison notamment des « activités caractérisées par la nécessité d'assurer la
Lire la suite'ensemble des équipements de sécurité incendie, des rondes quotidiennes pour s'assurer de la bonne sécurité des occupants des bâtiments, le traitement de l'alarme ou du sinistre dans le respect des procédures ou
Lire la suitesignificatifs de maintenance pour assurer leur maintien opérationnel, les immobilisant souvent pour de longues périodes, dans un contexte de raréfaction des pièces détachées puisque ce modèle vieillissant n ... permet de diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d'encourager la mobilité au sein de la fonction publique territoriale. Il assure une
Lire la suite'île fait part d'une réorganisation interne proposée par la direction. L'activité opératoire est très limitée, le service de chirurgie est fermé et le bionettoyage est assuré par un prestataire extérieur
Lire la suiteministère de la justice. Afin de prévenir ces comportements et d'assurer une réponse pénale efficace, dissuasive et rapide pour faire face au rebond de l'épidémie, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative
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