-entreprise privé est possible. Le décret du 10 juin 1985, aussi important pour la fonction publique territoriale que l’arrêté du 6 mai 2000 pour les sapeurs-pompiers, apporte des indications utiles pour l
Lire la suite) STATUT Droits et libertés Droit de la grève Un syndicat de sapeurs-pompiers a saisi en urgence, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de la justice administrative (référé-liberté), le
Lire la suite. Le recours contre les dispositions des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure, a été rejeté par le Conseil d’Etat. ----- Un syndicat national de sapeurs-pompiers « a
Lire la suiteannuel potentiellement supérieure à 2 256 heures pour les sapeurs-pompiers logés, les dispositions du règlement intérieur du SDIS (…), prises par application de l'article 5 du décret du 31 décembre 2001
Lire la suiterelevant des sapeurs-pompiers . L’intervention des sapeurs-pompiers à la suite du déclenchement de l’alarme de téléassistance constitue une mission de secours aux personnes au sens de l’article L. 1424-2
Lire la suite'autorité de police peut ainsi, en fonction des lieux naturels ou industriels qui sont ainsi « explorés », s'appuyer sur certaines dispositions du code de l'environnement. Ainsi, aux termes de l'article L. 125-2
Lire la suiteen autotraitement de boîtes vides, par toutes les pharmacies d'officine (art. R. 1335-8-3 du code de la santé publique). En 2014, ce sont 2,23 millions de boîtes à aiguilles qui ont été distribuées sur
Lire la suite'Habitation) ou de modifier la fréquence des contrôles (article GE 4 §4). L'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2014 prévoit l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2015. Cette date d
Lire la suiteLe rattachement des bouches à clé au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon
Lire la suiteEn application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au
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