Le rattachement des bouches à clé au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon
Lire la suiteEn application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au
Lire la suitepolitiques de l'intérieur : 2 598 841 € ; - Programme 301 : Développement solidaire et migrations : 9 301 778 € ; - Programme 303 : Immigration et asile : 3 014 233 €. Les montants versés aux diix associations
Lire la suiteLa définition d'un établissement recevant du public est précisée à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : « constituent des établissement recevant du public tous
Lire la suitesujet ont permis d'évaluer, en 2017, à 20 % de la population totale, le nombre de Français et Françaises sensibilisés aux gestes qui sauvent (module de 2h). À terme, l'objectif poursuivi par les services
Lire la suiteSeuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique
Lire la suite'indemnité différentielle instituée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 qui concerne les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Cette indemnité est égale à la différence entre le
Lire la suitevirologique de détection du SARS-CoV-2 obligatoire qui sera réalisé à leur arrivée sur le territoire national. De plus, ils font systématiquement l'objet d'une mesure de quarantaine ou d'isolement qui sera
Lire la suitedécisions s'appuient sur les recommandations émises par les autorités scientifiques nationales, et notamment le Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale dans son addendum du 14 septembre à l'avis du 2
Lire la suitel'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, si le projet porte atteinte à la sécurité publique, ce qui peut être le cas pour les risques d'inondations maritimes (CAA Nantes, 31 mai 2013, n° 12NT00473
Lire la suite