M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02063 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Construction sur ... forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations (article L.113-1). Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ... Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 12/01/2023
Lire la suitepays proposant des vaccins non homologués par l'Union européenne. De nombreux Français de l'étranger ont d'ailleurs été incités à se faire vacciner avec l'un de ces vaccins. Les voyageurs, bien que ... reconnu en France, sont soumis au régime des motifs impérieux. La liste des motifs impérieux figure sur l'attestation d'entrée sur le territoire métropolitain téléchargeable sur le site du ministère de l ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 17/02/2022 - page 935
Lire la suiteM. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les chiens dangereux doivent dorénavant être l'objet d ... La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a introduit dans le code rural un article L. 211-14 qui impose aux ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialespubliée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1791
Lire la suiteTraitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance ... M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le calcul du premier traitement des agents qui intègrent la fonction publique ... 'indemnité différentielle instituée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 qui concerne les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Cette indemnité est égale à la différence entre le
Lire la suiteM. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les manoeuvres de ... continuité des communications radioélectriques des services de secours ACROPOL (police) et ANTARES (pompiers) dans les ouvrages ferroviaires de plus de 2 000 mètres de longueur. Un programme de mise en place
Lire la suiteM. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la difficulté pour appréhender ce que sont des établissements recevant du public (ERP). Ainsi ... La définition d'un établissement recevant du public est précisée à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : « constituent des établissement recevant du public tous
Lire la suiteMme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude grandissante des anciens sapeurs-pompiers de France ... a pour effet escompté de parer aux difficultés de recrutement des services d'incendie et de secours, mis à contribution pour financer ce nouveau dispositif. Aligner, comme le suggère l
Lire la suitefinancier de l'État en faveur des associations » établi en application des dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2009, son ministère a attribué 67 286 131 euros de subventions à des ... subvention versée comprend, outre les dépenses de fonctionnement, celles de la masse salariale. - AFPA - Association nationale pour la formation professionnelle des adultes : 2 470 000 € - Formation
Lire la suiterenforcer l'adéquation du grade et de la fonction mais également d'aligner les grades de la filière avec ceux des filières de la fonction publique territoriale, a un impact financier important pour le service ... Les textes publiés le 21 avril 2012 au journal officiel relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, rendent plus cohérent le déroulement de carrière des sapeurs
Lire la suiteM. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des organisations de consommateurs concernant l'autorisation de mise en ... La Commission européenne a adopté, le 2 mars 2010, une décision d'autorisation de la culture de la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora. La pomme de terre Amflora, développée par la société
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