Le rattachement des bouches à clé au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon
Lire la suiteEn application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au
Lire la suitede l'État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Ce principe de parité avec la fonction publique d'État a été étendu aux logements de fonctions par le Conseil d'État (Conseil d'État, 2
Lire la suite'indemnité différentielle instituée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 qui concerne les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Cette indemnité est égale à la différence entre le
Lire la suite) STATUT Droits et libertés Droit de la grève Un syndicat de sapeurs-pompiers a saisi en urgence, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de la justice administrative (référé-liberté), le
Lire la suiteprescrire ce que la PUI met à disposition (Art.2). > La transmission au pharmacien gérant la PUI de la liste départementale des ISP formés et habilités aux PISU, d’un exemplaire de chaque PISU en
Lire la suite’une procédure identifiée par tous les intervenants. Il impulse la démarche d’accompagnement des agents vulnérables et harmonise les pratiques dans ce domaine. 2. Evolution des modalités de transmission de l
Lire la suiteindispensables du pôle AP. Cette analyse permet de mettre en évidence les forces et les faiblesses mais aussi les opportunités et les menaces pour la réalisation de ce projet. PARTIE 2 – Propositions
Lire la suitemédecine agréée et la gestion médico-administrative des comités médicaux et des commissions de réforme » L'enseignement s'adresse aux docteurs en médecine, aux étudiants en médecine ayant validé le 2ème
Lire la suite'agent. 2. L'agent alors possesseur de son CMR le remet au médecin du détachement lors de la visite médicale du départ. L'agent doit également être en possession de son carnet de vaccination dûment rempli
Lire la suite