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Lire la suiteProjet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises ... Examiné par le conseil des ministres le 25 juin 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises devrait permettre de revoir profondément l’architecture du droit de la ... Vers une refonte de l’architecture de la commande publique
Lire la suiteXavier PRETOT commente dans la Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales les arrêts du 4 février 2015 relatifs aux élections municipales des communes de Corrèse et de Crèche ... " L'article L. 231 du Code électoral réputant inéligibles au conseil municipal en particulier les cadres de direction des établissements publics du département, il appartenait au Conseil d
Lire la suiteCour de justice des Communautés européennes (CJCE 18 nov. 1999, aff. C-107/98, Teckal Srl c. Comune di Viano), fait son entrée dans les textes européens. Ils consacrent en effet l’exclusion de leur champ
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