Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d’État a indiqué que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d’information des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public ... En l’espèce, l’office public de l’habitat (OPH) des Ardennes avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché de travaux d’entretien de plusieurs immeubles. Une société ... Marché public : un élément d’appréciation d’un critère n’est pas un sous-critère
Lire la suiteL’acheteur public qui recourt à une procédure dématérialisée n’est pas tenu de mettre en place un dispositif spécifique d’alerte des candidats en cas d’absence d’enregistrement d’une signature ... lors qu’en tout état de cause, ni les dispositions de l’article 56 du code des marchés publics ni les documents de la consultation ne prévoyaient la mise en place d’un tel dispositif ». L’ordonnance du ... Marchés publics : effets de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement
Lire la suiteLa continuité du service public est un « principe à valeur constitutionnelle » consacré par le Conseil constitutionnel dans le préambule de la Constitution de 1946. Force est de constater que ce ... Proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans,
Lire la suitePrésentation La chaire Gestion de crise cofondée par l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers @ENSOSP et l’Université de Technologie de Troyes @UTT organisent la deuxième ... volonté de développement outre-Atlantique avec la signature d’un partenariat avec l’Ecole Nationale d’Administration Public de Montréal @Cité-ID Living Lab sur la gouvernance de la résilience urbaine et l ... 2ème édition Prix de thèse 2020 de la chaire Gestion de crise organisée par l’ENSOSP et l’Université de Technologie de Troyes. The Chair of Crisis Management is pleased to present the Second Edition
Lire la suitefaire l’objet d’une (re)publication dématérialisée car, à défaut, elles sont considérées comme abrogées. ... La nécessité de (re)publication des circulaires par internet à peine d'abrogation ou d'inapplicabilité
Lire la suitePar un arrêt du 10 février 2014, le Conseil d’État affirme que les avocats peuvent assister et conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance. Il se ... Le conseil et l’assistance à la passation des marchés publics d’assurances : un marché pour les avocats
Lire la suitecrise sanitaire actuelle qui continue de sévir a montré combien ces produits devaient relever du « bien commun ». Les sénateurs proposent la création d’un « un programme public de production et de ... Proposition de loi n° 677 portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
Lire la suitetransparentes dans l'Union européenne. Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. En application de cet ... portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
Lire la suiteparticipation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ; que, par suite, en s'abstenant de modifier l'article L. 341-3 en vue de prévoir la participation du public et en modifiant l'article L ... L'absence de participation du public aux décisions de classement de monuments naturels ou de sites jugée inconstitutionnelle
Lire la suiteProposition de loi n° 2798 visant à reconnaitre le Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les personnels des professions
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