M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les fonctionnaires ont droit à un ... V du code de la sécurité sociale. Or le Conseil d'État a précisé que la notion de « charge effective et permanente » au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale
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Lire la suiteconnaissance des décideurs publics en ce qui concerne la sous-estimation du nombre d’accidents de la route dans les statistiques officielles issues des bulletins d’accidents de la circulation (BAAC)[2 ... Le Laboratoire des projets de recherche de l’ENSOSP contribue à la production de la recherche scientifique et académique au profit des acteurs de la sécurité civile et plus particulièrement des
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Lire la suite’apporter une réponse aux écarts ou dysfonctionnements remontés par les deux entités. La régularité des échanges autour des évènements recensés permet, en particulier : - Une meilleure connaissance ... La procédure de retour d’expérience opérationnel est entrée officiellement en fonction le 1er janvier 2015 au SDIS de la Manche, après avoir été initiée dès 2013 par le SSSM 50, suite à quelques
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Lire la suitePropriété et responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie ... M. Alain JOYANDET attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la propriété et la responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie. Plus précisément, il ... Le rattachement des bouches à clé au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, . La lutte contre la propagation de la COVID-19 est à nouveau au cœur de l'actualité juridique cette semaine. Le décret du 2 novembre 2020 précise les activités
Lire la suitedemander à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition » (Art. 2 de la résolution).
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