’ordre public et de la garantie des libertés. Préface par Xavier Prétôt, doyen de la 2e chambre civile à la Cour de cassation "
Lire la suiteM. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les fonctionnaires ont droit à un ... V du code de la sécurité sociale. Or le Conseil d'État a précisé que la notion de « charge effective et permanente » au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale
Lire la suiteOrganisation des SDIS ... M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La ... opérationnelle du SDIS, sur le fondement de l'article L. 1424-1, alinéa 2 du CGCT. L'article 23 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement, autorise
Lire la suiteFinancement des SDIS ... , essentiels aux territoires puisqu'ils assurent l'organisation des services de secours en France. À ce jour et comme en témoignent les mouvements de contestation des sapeurs-pompiers, les SDIS connaissent une ... fonctionnement. Chaque année, les résultats de gestion font l'objet d'un examen partagé avec le représentant de l'État pour apprécier si le résultat a pu être atteint. Cet examen permet aussi de tenir compte des
Lire la suiteApplication du malus écologique aux engins des services d'incendie et de secours ... de secours connaissent une augmentation de leurs charges de fonctionnement en raison du développement des interventions à la personne, conséquence directe des besoins qui pèsent sur les territoires ... Seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023
Lire la suitehospitalière se voit proposer une formation par son employeur, lequel cependant n'accepte de prendre en charge que le salaire pour la moitié des jours de formation, l'autre moitié devant correspondre à des jours ... décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. L'article 2 du même décret prévoit que lorsqu'un agent
Lire la suite'abeilles, espèce protégée, sans la présence et l'autorisation d'un apiculteur. Même dans le cas de nids de guêpes ou frelons, il semblerait que la réponse des pompiers consiste de plus en plus à délivrer les ... Les missions des sapeurs-pompiers sont précisées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, . La lutte contre la propagation de la COVID-19 est à nouveau au cœur de l'actualité juridique cette semaine. Le décret du 2 novembre 2020 précise les activités
Lire la suitedemander à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition » (Art. 2 de la résolution).
Lire la suite’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l
Lire la suite