civil. Selon le montant réclamé, le juge pénal devrait apprécier au cas par cas, en fonction des capacités financières du prévenu et de la proportionnalité des moyens engagés, s’il accorde tout ou
Lire la suitemontant de la créance à la somme de 444,31 €. A l’appui de cette demande, le requérant semblait invoquer l’engagement de moyens disproportionnés par le SDIS afin de traiter cette intervention. Le
Lire la suitela contribution qu'il verse. ». Ce nouvel alinéa permet fort justement d’élargir la possibilité d’abattement, issue de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des SPV et à son
Lire la suiteparticuliers («effet direct horizontal») ». Le non-respect de ces normes peut engager la responsabilité de l’Etat ; ce dernier peut « se voir contraint d’accorder aux particuliers un droit à réparation sous ... 21 avril 2022, un référentiel visant à renforcer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des victimes en juridiction. Il se décline sous la forme d'engagements à mettre en œuvre tout au long du
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Lire la suitela période considérée, à ses intérêts personnels et sociaux " pour conclure que ces périodes devaient être assimilées à du temps de travail . Ils ont donc jugé que " ces illégalités fautives engagent
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