’utilisation de ses pouvoirs de polices ? Réponse à la première question. Dans une récente décision n°C4225 du 8 novembre 2021, le Tribunal des conflits avait réaffirmé que le juge judiciaire était ... 'en tenir compte.C'est pourquoi l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs
Lire la suiten’a pas répondu à sa demande (ce qui équivaut à un refus implicite) et n’a en outre pas renouvelé son engagement. C’est dans ce contexte que l’intéressé réitère sa demande de protection fonctionnelle ... % du total des contributions en fonctionnement des SIS, la contribution nette des départements (c'est-à-dire hors TSCA) et celle du bloc communal constituant les deux autres canaux principaux. Enfin
Lire la suiteà leur domicile au moment de leur épandage, comme c’est particulièrement le cas dans la période actuelle ». De plus, il estime que l’application des dispositions de l’instruction n’ont « ni pour
Lire la suitechambre, 28 janvier 2021, n° 20MA01152, Mme C… B… ) . . LEGALITE ADMINISTRATIVE . . Acte administratif . Permis de construire . Le maire de la commune de Solliès-Ville, par voie d’arrêté, a refusé d
Lire la suitebénéficier d'une bonification et d'une majoration de pension dès lors qu'ils ont accomplis une certaine durée de service. Encore faut-il s'entendre sur la notion de "service en qualité de sapeur-pompier". C
Lire la suite-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire inemployable par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Le remplacement de sapeurs-pompiers volontaires salariés par des personnes non salariées, c
Lire la suitemobilisation engagés par l'État depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir : c'est l'objet du plan d'action en faveur du volontariat (1), présenté en septembre 2018 dans un contexte qui ne
Lire la suiteles valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on atteint. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent
Lire la suitedémarche n'a pas abouti. Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, le respect du principe de précaution ne doit pas bloquer ainsi le développement maîtrisé de notre territoire. C'est pourquoi je
Lire la suite'État, comme le sont d'autres services, est assurée par les collectivités. À mon avis, ce n'est pas normal du tout ! Vous avez parlé de cohérence. C'est vrai d'un point de vue financier. Les services
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