" Dans cette affaire contre la France [CEDH 2 févr. 2023, n° 74530/17], la Cour européenne des droits de l’homme indique que l’excès de formalisme de la part des
Lire la suite"Au titre de son pouvoir de police en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président de l
Lire la suiteà partir du 15 mai, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'adaptation de la politique forestière au changement climatique a présenté son rapport le 2 mai. Certaines de ses 39
Lire la suitepar le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 portant application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique. A ce titre, le périmètre d'évaluation du CSATE est étendu aux emplois de
Lire la suiteSuicides chez les forces de l'ordre et agression de pompiers ... supporter de moins en moins le manque de considération et les conditions de travail parfois difficiles. Par ailleurs, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été agressés en 2016, selon les chiffres de l
Lire la suited'ERDF à hauteur de 2,5 Mds€ en 2009, 2,7 Mds€ en 2010 et 2011 et 3,7 Mds€ en 2012, contre 2 Mds€ en 2008.
Lire la suite'article 2 (4°) du décret n° 88-145 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale dispose que (...) les mêmes certificats médicaux que ceux qui sont exigés des fonctionnaires doivent
Lire la suite'exercice de son pouvoir de police administrative. Il appartient en effet à l'autorité de police compétente de procéder à la signalisation des dangers (CE, 2 mai 1990, req. n° 58827 ; CE, 8 juin 1994, n° 52867
Lire la suitesolidarité nationale. Ces missions de secours procèdent du pouvoir de police administrative détenu par le maire (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et le préfet. Par ailleurs
Lire la suiterépondre aux besoins des employeurs publics. L'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a été prise en application de l'article 59 de la loi du 6
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