par le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 portant application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique. A ce titre, le périmètre d'évaluation du CSATE est étendu aux emplois de
Lire la suiteMarseille 4 novembre 2019, n° 17MA04070, M. E… C… c/ commune de Juvignac) STATUT Accident de service Le 27 février 2007, lors d’une opération de secours, une sapeuse-pompière volontaire
Lire la suitedurant la période légale de prise de congé, doivent donner lieu à une réduction de la durée annuelle de travail effectif de l'agent. ----- En l’espèce, le requérant est un sapeur-pompier
Lire la suited'ERDF à hauteur de 2,5 Mds€ en 2009, 2,7 Mds€ en 2010 et 2011 et 3,7 Mds€ en 2012, contre 2 Mds€ en 2008.
Lire la suite'article 2 (4°) du décret n° 88-145 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale dispose que (...) les mêmes certificats médicaux que ceux qui sont exigés des fonctionnaires doivent
Lire la suite'exercice de son pouvoir de police administrative. Il appartient en effet à l'autorité de police compétente de procéder à la signalisation des dangers (CE, 2 mai 1990, req. n° 58827 ; CE, 8 juin 1994, n° 52867
Lire la suitesolidarité nationale. Ces missions de secours procèdent du pouvoir de police administrative détenu par le maire (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et le préfet. Par ailleurs
Lire la suiterépondre aux besoins des employeurs publics. L'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a été prise en application de l'article 59 de la loi du 6
Lire la suitePrincipales dispositions du texte Article 1er Redéfinition et extension du champ et des modalités du dialogue social, en application des « accords de Bercy » (2 juin 2008). Reprise des
Lire la suitede l'ensemble des régimes de base sont estimées à 442,2 milliards d'euros dans le dernier projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Le déficit du régime général de la Sécurité
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