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Lire la suitePrévention des incendies et application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ... M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 2213-25 du code général des collectivités ... L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales résulte de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Cet ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3166
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Lire la suitepas contestable qu’aux visas des articles L.1424-2, L.1424-42 et L.2212-2 du CGCT certaines opérations comme les désincarcérations d’ascenseurs sans personnes blessées servent un intérêt particulier ... Retour sur le remboursement des frais exposés par les SDIS en cas de pollution de l’eau
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