'opposer aux soins médicaux que ses troubles requièrent, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait ici opéré une conciliation non inconstitutionnelle entre les exigences de protection de la
Lire la suiteexceptionnelles prévues par ce dispositif dans le droit commun (périmètres de protection de certains lieux, assignations à résidence, restriction des libertés de circulation, visites et saisies administratives
Lire la suite-ci n’était ni imprévisible en l’état des connaissances scientifiques de l’époque, ni irrésistible compte tenu de l’existence de mesures de protection susceptibles d’être prises pour réduire le risque d ... habilitées ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes ". Néanmoins, ce registre devra respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). L
Lire la suite-PONTOISE 8 novembre 2019 , n° 1912597, Préfet des Hauts-de-Seine c/ arrêté municipal du 13 juin 2019) STATUT Droits et libertés Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires Un sapeur
Lire la suitesécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l'environnement, les secours d'urgence aux personnes victimes d
Lire la suite21 octobre 2009, applicable aux situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire ». Enfin, « les dispositions contestées n'autorisent que les traitements directement appliqués sur les
Lire la suitestatistique des services d’incendie et de secours est indéniablement un outil qui permet aux élus d’apprécier les performances à la fois fonctionnelles et financières des SDIS sur l’ensemble du territoire. La
Lire la suiteadaptées. Le storytelling qui s'appuie sur les récits d'acteurs ayant participé à la gestion d'un évènement offre une vision fine des points de vue associant une expertise fonctionnelle des agents qui
Lire la suiteexceptionnelles prévues par ce dispositif dans le droit commun (périmètres de protection de certains lieux, assignations à résidence, restriction des libertés de circulation, visites et saisies administratives
Lire la suiteapproche technique du risque et non sociale. La sûreté est pensée par la résilience de l’ingénierie des systèmes. Jusqu’à la catastrophe de Fukushima, la prise en compte de la protection des populations et
Lire la suite