’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. La Cour a déjà effectué plusieurs contrôles des CPER par le passé. Au terme de cette enquête, menée dans sept régions, elle constate que le
Lire la suiteLa Cour des comptes rend public, le 9 septembre 2015, un rapport sur la masse salariale de l’État demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi
Lire la suiteœuvre. Il sera organisé en 2 sessions présentant d’une part les enjeux de cette pratique au sein des SIS à travers la présentation d’expériences de son usage dans le cadre des politiques publiques, de la
Lire la suitedispositions pour les pouvoirs publics que pour les entreprises privées (autrement dit les paiements d’entreprises à entreprises doivent entrer dans le champ d’application des sanctions). 2. Le même délai de
Lire la suite’une modification rédactionnelle, l’article 1er créant un délit de participation à une bande violente dans sa rédaction et selon les quantums de peine prévus par le Sénat. L’article 2, qui ne paraissait pas
Lire la suiteCour européenne des droits de l'homme, par É. Lambert Abdelgawad. AJ Pénal, fév. 2010, n°2.
Lire la suitela participation de la France au budget de l'Union européenne, fixe la contribution française à 18,235 milliards d'euros, soit 7,2 % des recettes fiscales nettes françaises et 16,4 % du total des
Lire la suitede M. Éric Ciotti sur le projet de loi de finances pour 2019 (tome IX) http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/budget/plf2019/a1307-tIX/(index)/depots Rapport Rapport général n
Lire la suitefonction publique revisite largement les dispositions statutaires pour les employeurs et agents publics des trois versants (2e partie) - Aperçu rapide par Olivier Magnaval et Maud Brière
Lire la suite" En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du
Lire la suite