Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans la prise en charge des accidents dont sont victimes leurs ... qualité de sapeurs-pompiers volontaires ainsi que la disponibilité qui leur est accordée pendant leur temps de travail. Le conseil d'administration du SDIS peut ainsi prendre en compte la situation des ... Question écrite n° 13652 de Mme Jacqueline Dubois (La République en Marche - Dordogne) publiée dans le JO Sénat du 30/10/2018 - page 9633 ... Réponse du Ministre de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 04/12/2018 - page 11171
Lire la suiteM. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dangerosité des bornes à incendie situées sur les bords des routes. En effet, en cas de sortie de ... protection des usagers de deux-roues motorisés (2RM), le Premier ministre a pris la décision, lors du conseil interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, d'encourager le port de bottes ... Question écrite N° 6449 de Mr Jean-Marc Zulesi, député de la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône, publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2046 ... Réponse du Ministère de l'Interieur, publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4543
Lire la suiteTraité MES (mécanisme européen de stabilité) ... interroger sur deux points. En premier lieu, pouvez-vous nous dire pour quelle raison le Président de la République ou le Gouvernement n'ont pas saisi en amont le Conseil constitutionnel sur la conformité de ... Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, à l'origine de notre incompréhension mutuelle, il y a une ... Question d'actualité au gouvernement n° 0786G de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC) publiée dans le JO Sénat du 24/02/2012 - page 1535 ... Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 24/02/2012 - page 1535
Lire la suiteM. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation des services de secours et d'incendie. En ce début d ... risques de toute nature identifiés dans le département et en détermine les objectifs de couverture. Il est arrêté par le préfet, sur avis conforme du conseil d'administration du SOIS. Il en découle un ... Question N° : 127946 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 07/02/2012 page : 1018
Lire la suitemunicipales, n'ont pas obtenu de réponse avant la clôture des inscriptions du 6 mars 2014. Il lui demande, en conséquence, si les inéligibilités au conseil municipal liées à la fonction occupée par le candidat ... Question orale sans débat n° 0739S de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 738 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
Lire la suiteDispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'urgence ... 'incompréhension des usagers. Les véhicules d'intervention des conseils départementaux, des directions interdépartementales des routes ou encore des sociétés privées d'autoroutes intervenant sur les accidents de ... Le code de la route, en son article R. 311-1, énumère de façon limitative et exhaustive d'une part, les catégories de véhicules d'intérêt général bénéficiant de la priorité de passage et, d ... Question n° 24820 de Mme Bérengère Poletti (Les Républicains - Ardennes) publiée dans le JO Assemblée nationale du 26/11/2019
Lire la suiteLa continuité du service public est un « principe à valeur constitutionnelle » consacré par le Conseil constitutionnel dans le préambule de la Constitution de 1946. Force est de constater que ce ... Proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans,
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel, dans une décision du vendredi 5 février 2021, valide la notion de préjudice écologique réparable telle que définie par l'article 1247 du Code civil : Le fait de ne
Lire la suiteSaisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT (UGFF-CGT) et autres (JCP A 2011, act ... LE PRINCIPE DE LA REORIENTATION PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EST CONFORME A LA CONSTITUTION
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