des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique NOR : SPRS2301179A
Lire la suite" Dans cette affaire contre la France [CEDH 2 févr. 2023, n° 74530/17], la Cour européenne des droits de l’homme indique que l’excès de formalisme de la part des
Lire la suite"Au titre de son pouvoir de police en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président de l
Lire la suitedurable. Depuis, le mouvement d'intégration de l'environnement dans le droit de la commande publique connaît une évolution remarquable Note 2 ." Par Mathieu Hemazro, Elève-avocat, La Gazette de l
Lire la suite"À cette fin, l’article 1er vise précisément à créer le statut juridique de la victime de harcèlement dans l’administration. L’article 2 prévoit une obligation d’information à la victime de l
Lire la suite." A propos de la décision Crim. 2 mai 2024, F-B, n° 23-86.066 Par Jérémy PIDOUX, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR
Lire la suiteà partir du 15 mai, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'adaptation de la politique forestière au changement climatique a présenté son rapport le 2 mai. Certaines de ses 39
Lire la suitepar le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 portant application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique. A ce titre, le périmètre d'évaluation du CSATE est étendu aux emplois de
Lire la suiteReprise de la veille juridique... Si les travaux parlementaires n'ont toujours pas repris (la reprise était prévue le 2 octobre mais la Première
Lire la suitechevalier Avec effet du 2 décembre 2022 M. Duperthuy (Laurent), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, 38 ans et 10 mois de services. Décédé en intervention, dans l'accomplissement de la mission qui lui
Lire la suite