M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En application de l'article L. 1424 ... facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire ». Par ailleurs, en vertu de l'article L.1612-16 du CGCT, « à défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil ... Réponse du ministère de l'intérieur publiée dans le JO Assemblée nationale du 10/03/2020
Lire la suiteFonctionnaires et agents publics - Quelles solutions pour les agents de la fonction publique sans affectation ... M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les agents en recherche d'affectation, soit environ 129 fonctionnaires tous corps confondus, titulaires ... correspondant à son grade. Dans un arrêt n° 405841 du 6 décembre 2017, le Conseil d'État a rappelé que pour déterminer la notion de délai raisonnable, il convient d'évaluer le nombre plus ou moins important d ... Question écrite n°16021 de M. Cédric Villani publiée au JO Assemblée Nationale le 22/01/2019 page 510 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée au JO Assemblée Nationale le 23/02/2021 page 1742
Lire la suitePlusieurs avenants successifs sur une période de 18 mois peuvent faire évoluer la rémunération d'un contractuel au regard notamment de sa qualification, de l'accroissement de ses responsabilités et ... rémunération de son agent, le président du conseil régional n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. La CAA a motivé son arrêt sur divers éléments et notamment : - Les qualifications de l
Lire la suiteM. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation des services de secours et d'incendie. En ce début d ... risques de toute nature identifiés dans le département et en détermine les objectifs de couverture. Il est arrêté par le préfet, sur avis conforme du conseil d'administration du SOIS. Il en découle un ... Question N° : 127946 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 07/02/2012 page : 1018
Lire la suiteLa charte de déontologie de la juridiction administrative rappelle les obligations légales des magistrats mais leur impose aussi des exigences plus contraignantes. ... Le Conseil d’État a rendu publique, le 12 janvier 2012, une charte de déontologie de la juridiction administrative. Préparé de longue date, ce texte s’adresse à la fois aux membres du Conseil d ... UNE CHARTE DE DEONTOLOGIE POUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Lire la suiteM. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La ... SDIS de désigner un référent VAE qui pourra donner les premiers conseils aux candidats potentiels à une démarche de VAE. L'aide apportée aux SDIS, dans le cadre de l'élaboration de leur plan de formation ... Question N° : 60982 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9633 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5337
Lire la suiteM. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les promotions internes permettant aux fonctionnaires territoriaux de changer de cadre d ... de l'attractivité dans la fonction publique territoriale. Elle a missionné le Président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, M. Philippe Laurent, une Inspectrice générale de l ... Question n° 40671 de M. Éric Alauzet (La République en Marche - Doubs) publiée dans le JO Assemblée nationale du 10/08/2021 ... Réponse du Ministère de la Transformation et de la Fonction publique publiée dans le JO Assemblée nationale du 18/01/2022
Lire la suiteM. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux sapeurs-pompiers et plus précisément sur ... et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a la possibilité de passer outre cet avis médical négatif, sous réserve d'accepter d'en assumer toutes les ... Question N° : 70988 de M. Jean-Marie Rolland ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1287 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5836
Lire la suiteM. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des trésoreries des finances publiques dans la France périphérique et la ruralité. Le département des Pyrénées ... service de conseil apporté par le comptable public. Les trésoreries d'Ile-sur-Têt, Cerdagne et Saint-Paul de Fenouillet, ne sont pas concernées par ces évolutions. Conscient de l'importance du maintien des ... Question N° 11191 de M. Louis Aliot (Non inscrit - Pyrénées-Orientales) publiée au JO le 24/07/2018 page : 6540 ... Réponse de M. le Ministre de l'action et comptes publics publiée au JO le 18/12/2018 page : 11699
Lire la suiteM. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés engendrées par la réglementation actuellement en ... trois niveaux. Un niveau national fixera les grands principes et la méthodologie, par voie de décret en Conseil d'État et par un arrêté. Un niveau départemental, élaboré en concertation avec les élus et ... Question N° : 70984 de M. Jacques Lamblin ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1287 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5350
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