durable. Depuis, le mouvement d'intégration de l'environnement dans le droit de la commande publique connaît une évolution remarquable Note 2 ." Par Mathieu Hemazro, Elève-avocat, La Gazette de l
Lire la suite'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le caractère d'un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de
Lire la suite’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. La Cour a déjà effectué plusieurs contrôles des CPER par le passé. Au terme de cette enquête, menée dans sept régions, elle constate que le
Lire la suiteLa Cour des comptes rend public, le 9 septembre 2015, un rapport sur la masse salariale de l’État demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi
Lire la suiteœuvre. Il sera organisé en 2 sessions présentant d’une part les enjeux de cette pratique au sein des SIS à travers la présentation d’expériences de son usage dans le cadre des politiques publiques, de la
Lire la suiteprochaines années. D'après l'enquête rendue publique en février dernier par l'Assemblée des départements de France, les dépenses liées au personnel s'élèvent à 2,8 milliards d'euros pour l'année 2008, ce qui
Lire la suitedispositions pour les pouvoirs publics que pour les entreprises privées (autrement dit les paiements d’entreprises à entreprises doivent entrer dans le champ d’application des sanctions). 2. Le même délai de
Lire la suite’une modification rédactionnelle, l’article 1er créant un délit de participation à une bande violente dans sa rédaction et selon les quantums de peine prévus par le Sénat. L’article 2, qui ne paraissait pas
Lire la suiteCour européenne des droits de l'homme, par É. Lambert Abdelgawad. AJ Pénal, fév. 2010, n°2.
Lire la suitecontraintes définies par l’organisation de la journée de travail. » Article 2 Les modalités d’application de l’article 1er sont fixées par décret en Conseil d’État.
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