Si le comptable public ne peut se faire juge de la légalité des pièces justificatives d’une dépense (V. not. CE 23 mai 1980, Commune d’Evaux-les-Bains, req. n° 17583, Dalloz jurisprudence), il lui ... CONTROLE DES PIECES JUSTIFICATIVES : LE COMPTABLE PUBLIC « NI JUGE NI SOUMIS »
Lire la suite"Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l’administration peut se prononcer sur l’action disciplinaire sans ... L'articulation des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales d'un agent public
Lire la suiteagents publics. Juges du fond qui exercent eux-mêmes désormais un plein contrôle de proportionnalité de la sanction à la faute (CE, sect., 13 nov. 2013, n° 347704, Dahan, Lebon ; Dalloz actualité, 15 nov ... Contrôle du juge de cassation sur la sanction infligée à un agent public
Lire la suiteMaio Snc, aff. C-331/04 sur les sous-éléments d'un critère d'attribution), le Conseil d'Etat renforce un peu plus les obligations issues de l'article 53 du code des marchés publics. La haute assemblée ... Marchés publics : la transparence des sous-critères et de leur pondération devient une exigence
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Lire la suiteEMPLOIS PUBLICS : LA MINISTRE DE LA DECENTRALISATION EN APPELLE A “L‘INTELLIGENCE TERRITORIALE”
Lire la suiteRapport public annuel remis par Noëlle Lenoir, déontologue à l’Assemblée nationale
Lire la suiterelatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics
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