loi pose un cadre général. La sécurité civile comprend « la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l
Lire la suite-Laurent-d’Aigouze (Gard), relative aux mesures de protection contre la covid-19. En l’espèce, le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze a imposé, le 31 août 2021, à ses agents la présentation d’un passe sanitaire pour pouvoir
Lire la suite’employeur pourra être engagée (Soc. 22 février 2002, n° 99-18389). La cour d’appel a rejeté l’argumentaire. Les juges d’appel ont considéré que « l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires de protection
Lire la suitedirective 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, d’application directe en droit interne, précise que « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection
Lire la suiteconstitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés fondamentaux tels que la liberté d’aller et venir ou le respect de la vie privée. Il a proposé des « améliorations de rédaction » afin
Lire la suitela protection de l’environnement ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de « suspendre l’exécution de l’instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020 ». Ce texte « vise à
Lire la suite'ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu'au 31 mai 2020". Par ailleurs, les pharmacies d'officine sont autorisées à distribuer gratuitement des boîtes de masques de protection issues du stock national aux
Lire la suitecirconscription prévue à l'article 2 : 1°) D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ; 2°) D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou
Lire la suitesecours, il est recommandé de cantonner ce dispositif aux seuls incendies volontaires, la prévention, la protection et la lutte contre les incendies constituant la mission première et exclusive des SDIS aux
Lire la suitedélégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies » tandis que les articles 15 (donnant aux
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