M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction du cumul des fonctions de sapeur-pompier volontaire et d'adjoint au maire dans une même commune. En effet ... commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. De telles incompatibilités sont justifiées par les pouvoirs de police du maire, en application des
Lire la suite’impliquent aucun lien avec les communes » n’entraînaient pas son inéligibilité en application de l’article L. 231, 8°, du code électoral. Cette interprétation est démentie par le Conseil d’État. Celui ... PRECISION SUR L’INELIGIBILITE AU CONSEIL MUNICIPAL DES CADRES DU DEPARTEMENT ET DE LA REGION
Lire la suitelogements dont 15 logements sociaux, après démolition des bâtis existants, par un arrêté du maire. En effet, ce dernier a évalué que le projet de construction méconnaissait une règle générale du plan local d
Lire la suitefaut donc retrouver dans le code de déontologie une référence et un respect à des valeurs communes comprises de l’extérieur, connotée fortement sur le plan moral, et c’est ainsi que nous voyons souvent ... La charte de déontologie de la Sécurité civile rappelle les valeurs partagées par l’ensemble des forces qui la composent et l’exemplarité qui doit animer son action.
Lire la suiteM. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du déneigement des trottoirs. Dans le cas d'un magasin séparé de la chaussée par un trottoir public et un ... , aucun intérêt public ne justifie que la commune procède à des opérations de déneigement. Cependant, il n'est pas interdit à la commune de proposer ses services à titre facultatif, dès lors qu'elle est
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Lire la suite'institution de la contribution de solidarité sur les très hauts revenus d'activité (taxation à 75 %) (Art. 12) ; - en matière d'ISF, la prise en compte des revenus capitalisés dans le nouveau mécanisme de
Lire la suite; la mise à disposition des moyens nationaux de la sécurité civile ; et la contribution à des projets d'exercice.
Lire la suiteGuide pratique des pistes pour accompagner le développement du télétravail dans les territoires ... vous proposons un article de la Gazette des Communes permettant d'avoir un premier regard sur la législation relative au télétravail dans la FPT : Le télétravail dans la fonction publique territoriale en
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