Paiement des péages autoroutiers par les véhicules de secours ... M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des péages autoroutiers par les véhicules de secours et de lutte contre les incendies. À la suite d ... péage lorsqu'ils se trouvent en opération. La loi renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités d'application de cette mesure. Il convient de rappeler que la réglementation actuelle ... Question n° 16143 de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis) dans le JO Assemblée nationale du 22/01/2019 ... Réponse du ministère de l'intérieur dans le JO Assemblée nationale du 07/01/2020
Lire la suiteQuestion N° : 7396 de M. Bernard Perrut - renforcement et valorisation du volontariat ... M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation significative du nombre d'interventions de nos sapeurs-pompiers, qui exige le renforcement des effectifs dans ... Dans le cadre de la loi du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, cinq décrets d'application ont été publiés contribuant ainsi au
Lire la suiteM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense ... décret en Conseil d'État et par un arrêté aujourd'hui finalisés. À la demande de l'Association des maires de France, des dispositions législatives seront proposées ouvrant une possibilité de gestion ... de M. Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) - Question N° : 59135
Lire la suiteLe texte comprend 9 articles et transfère aux SDIS les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des SPP de catégorie A et B. Le décret en question permet, d’abord, de
Lire la suiteMinistère de l'Intérieur 1 ... grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 janvier 2023 portant que la présente nomination est faite en
Lire la suiteM. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des 15 000 radioamateurs français. Ces bénévoles à la pointe de la technologie sont ... Le nombre des radioamateurs en France est historiquement faible (13 610 en 1986 et 14 990 en 2010), par rapport aux pays européens de même taille. En outre, leur nombre diminue sous l'effet de l ... Question N° : 104542 de M. Philippe Nauche ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corrèze ) publiée au JO le : 05/04/2011 page : 3262
Lire la suiteLa charte de déontologie de la juridiction administrative rappelle les obligations légales des magistrats mais leur impose aussi des exigences plus contraignantes. ... Le Conseil d’État a rendu publique, le 12 janvier 2012, une charte de déontologie de la juridiction administrative. Préparé de longue date, ce texte s’adresse à la fois aux membres du Conseil d ... UNE CHARTE DE DEONTOLOGIE POUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Lire la suiteMme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La loi ... ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, ce comité s'appuie sur un secrétariat qui prépare l'instruction des dossiers de demande d ... Question N° : 102210 de Mme Françoise Branget ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) publiée au JO le : 15/03/2011 page : 2415
Lire la suiteDécision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la ... Actes relatifs à la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Lire la suiteMinistère de la transition écologique et solidaire 0 ... vigueur afin de prendre en compte les motifs ayant conduits à son annulation par le Conseil d'Etat. Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la ... modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
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