qualificatif « nuisible » qui renvoie dans le code de l'environnement (article 427-8) à une dimension purement cynégétique. Les résultats de l'évaluation comparative des modalités de piégeage pour la protection
Lire la suitesoutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquelles sont inclus les trottoirs. La jurisprudence a en effet clairement établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la
Lire la suiteministre de l'intérieur du 19 juillet 2012. La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les
Lire la suitemettre en place par la commune. S'agissant de la pratique du ski, l'article 97 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne
Lire la suitel'intérieur du 19 juillet 2012 en application de l'article R123-29. La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l
Lire la suitepublic en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, et d'autre part, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée après en
Lire la suitemaisons de protection des familles, ainsi que l'expérimentation de la prise de plainte hors des services de police et de gendarmerie, bientôt généralisée. Des mesures fortes contre les violences sexuelles
Lire la suite'être générés par les ouvrages, peuvent interdire ou subordonner à la mise en place de mesures particulières de protection, la construction ou l'extension des établissements recevant du public ou des immeubles de
Lire la suitepermet la mise en oeuvre d'un projet territorial à une échelle plus adaptée pour traiter des politiques locales d'urbanisme, d'habitat, de transport ou de protection de l'environnement, ainsi que de
Lire la suiteLa protection de la santé publique dans le contexte sanitaire actuel et face à l'émergence de ces comportements délictuels est une préoccupation majeure du ministère de la justice. Afin de prévenir
Lire la suite