'obligation pour les communes de mettre à disposition une salle communale afin que la famille du défunt puisse organiser une cérémonie dans des conditions décentes. ... , même en l'absence de cérémonie religieuse. D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation
Lire la suitedifférentes collectivités. A noter que cette loi opère une distinction selon le niveau de collectivités territoriales concerné : les compétences des communes restent soumises à la clause générale ; les ... Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la clarification de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités
Lire la suite, reconnue d'utilité publique, assurant aux côtés des moyens de l'État une mission de service public. En 2013, 7 594 personnes ont été secourues par les bénévoles de la SNSM, dont 5 937 en mer. Plus de 18 000 ... La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, a pour objectif de
Lire la suiteL'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du CNFPT publie sa 14 ème note de conjoncture ... 'étaient respectivement que 5 % et 17 % l'année dernière. On notera aussi qu'un tiers des communes de 80 000 habitants et plus prévoient une réduction du nombre de leurs agents. C'est dans le secteur social, et notamment
Lire la suiteCirculation des véhicules sanitaires légers dans les couloirs de bus ... même titre que les taxis. De nombreuses villes de France ont mis en place des voies de bus en vue de favoriser le développement de modes de déplacement doux. Il semblerait que les VSL fassent aujourd ... ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Les VSL sont des véhicules réservés au transport sanitaire de trois malades
Lire la suite'actions de prévention des inondations. La gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations relève d'une compétence des communautés de communes depuis 2018. Récemment, la taxe GEMAPI a été ... L'appel à projets de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) témoigne de la prise en compte dans la politique publique de prévention des risques que porte l'État aux enjeux d ... Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023
Lire la suiteM. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par le changement de numéro d'urgence de la mer et des accidents à terre. La décision 91/396/CEE du Conseil ... circulaire conjointe du 4 mai 2012 les règles des contributions des services départementaux d'incendie et de secours aux opérations de recherche et de sauvetage en mer. Les procédures d'échange d
Lire la suitenaturelle à la suite des périodes de canicule des dernières années. De nombreux habitants des communes françaises ont constaté, sur leur lieu d'habitation, la déshydratation des sols qui entraîne l ... caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols tout en s'assurant de leur lisibilité par les communes et les sinistrés. Le régime de la garantie catastrophe naturelle est fixé par les
Lire la suiteSimplification des numéros d'appel d'urgence ... 'autres pays européens, une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Aujourd'hui, la fédération nationale des sapeurs-pompiers alerte M. le député quant à la ... services d'urgence. Actuellement, le 112, actif sur l'ensemble du territoire national, aboutit aux services d'incendie et de secours dans 80 % des cas (plateformes communes comprises) et dans 20 % au sein
Lire la suiteModalités d'exercice du pouvoir de police des maires ... M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur certaines modalités d'exercice du pouvoir de police des maires aux fins de clarification. En effet, l'un des objectifs affichés de ... 'une mesure de police, les astreintes, qui ne sont pas des sanctions à la différence des amendes administratives, sont prononcées par arrêté du maire et sont recouvrées au bénéfice de la commune dans les mêmes
Lire la suite