solution s'inscrit dans une jurisprudence favorable à l'indemnisation des préjudices subis par les jeunes victimes d'accidents. Si l'approche retenue par le Conseil d’État diffère à la fois de celle retenue ... Article de revue juridique
Lire la suite’une bonification de leur cotisation retraite avec l’attribution de trimestres supplémentaires par tranche d’années d’exercice, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret ... Proposition de loi
Lire la suiteEn matière de la DECI, les communes appliquent le règlement départemental lequel devra faire l'objet (c'est l'ambition de cette proposition de loi) d'une révision ... Proposition de loi
Lire la suiteReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries dans le Sud ... routier, comme les chaussées et les ponts, ce qui représente de 3 à 4 millions d'euros pour le seul conseil général de l'Aveyron, mais aussi de stades et de nombreuses autres infrastructures de communes et ... touchées - je pense notamment à la commune de Saint-Affrique, que vous avez citée. J'ai souhaité qu'un arrêté de catastrophe naturelle soit pris lors du conseil des ministres qui a eu lieu juste après ces ... Question d'actualité au gouvernement n° 0434G de M. Alain Marc (Aveyron - UMP-R) publiée dans le JO Sénat du 12/12/2014 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/12/2014
Lire la suiteConseil d'État. Elle fut directeur-adjoint du cabinet du ministre de la Culture et de la Francophonie de 1993 à 1995. Elle est conseiller d'État depuis novembre 2001. Présidente de la commission ... ISABELLE FALQUE-PIERROTIN ELUE PRESIDENTE DE LA CNIL
Lire la suiteterritoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts : -Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de ... Projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales
Lire la suiteSource : M.-C. de Montecler pour Dalloz-Actualité ... Corse en 2008-2009 pour adopter un nouveau PADDUC, devient donc définitif un peu moins de six mois après son examen par le conseil des ministres. Il a trois objectifs principaux. D’abord, il entend ... ADOPTION DEFINITIVE DE LA LOI RELATIVE AU PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA CORSE
Lire la suiteYves Rome, sénateur et président du conseil général de l'Oise, a été élu, ce 1er décembre, président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS). Agé de 61 ans, il ... YVES ROME, NOUVEAU PRESIDENT DE LA CONFERENCE NATIONALE DES SDIS
Lire la suiteÀ propos de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 28 décembre 2009 Le Conseil d'État clarifie et précise les pouvoirs du juge dans le plein contentieux contractuel et consacre un nouveau recours
Lire la suiteSi le pouvoir adjudicateur a respecté le délai de suspension avant la signature du marché, le candidat évincé qui a saisi tardivement le juge du référé précontractuel est irrecevable à saisir ... PAS DE REFERE CONTRACTUEL APRES UN REFERE CONTRACTUEL TARDIF
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