Partage des responsabilités au sein de communautés de communes ... au président de la communauté de communes. C'est par exemple le cas pour ce qui concerne la réglementation relative à l'interdiction du stationnement des nomades. Cependant, il convient alors de ... que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation des aires d'accueil ou de terrains de passage des gens de voyage, les pouvoirs de police spéciale des maires, prévus par la ... Question écrite n° 10496 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2401 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1179
Lire la suiteBien vieillir chez soi et le rôle des ambulanciers dans la prise en charge du risque ... personne sur cinq est âgée de plus de 65 ans. En 2035, ce sera le cas d'un quart de la population. Le secteur des services à domicile et de l'aide à la personne va devoir connaître une profonde mutation afin ... patients à tout âge de la vie sur prescription médicale, ou dans le cadre de l'aide médicale urgente, au moyen de véhicules de transport sanitaire équipés et adaptés à la situation et à l'état de santé du ... Question de Mme Annick Jacquemet (Doubs - UC) publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 ... Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023
Lire la suiteSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS ... fixées à partir d'un certain nombre de critères et en appliquant ensuite un coefficient de proportionnalité par rapport à la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation globale dans chaque ... respecter les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité, confirmées par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, visant à faire du ... Question écrite n° 05368 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 921 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - page 2512
Lire la suiteCette plateforme Nationale est un outil d’information et de communication des savoirs et savoir-faire dans le champ de compétence de la prévention, capable d’éclairer la discipline de l ... La plateforme Prévention
Lire la suitePublication du décret relatif aux règles d'aménagement des points d'eau servant à l'alimentation des engins de lutte contre l'incendie ... 'incendie doivent maintenant évoluer. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé sur ce dossier lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004. Effectivement, cette réforme est d ... Question orale sans débat n° 0848S de M. Bernard Fournier (Loire - UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 487 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Lire la suiteQuestion au Ministre de l'Intérieur - Conclusion du groupe de travail sur les conditions d'application dans les communes rurales des dispositions de l'arrêté du 5 février 2007 relatif à la sécurité ... dispositions de l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements ... 'exploitant d'un établissement accueillant jusqu'à 300 personnes d'en confier la surveillance au signataire d'une convention. La commission centrale de sécurité a validé le 2 avril 2009 ces propositions ... Question écrite n° 08342 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 863 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 863
Lire la suiteFermetures de stations Météo-France et avenir du service public météorologique français ... -France à l'horizon 2017 et les conséquences de cette décision sur de nombreux services. Déjà mobilisés, en décembre 2008, contre la décision de la direction de Météo-France de réduire le nombre de stations ... finances des deux assemblées parlementaires, comme à un objectif fixé en 2007, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette réorganisation vise à une optimisation de l ... Question écrite n° 17685 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 628 ... Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 411
Lire la suiteQuestion au ministère des transports - Equipement - Sécurité routière : triangles de présignalisation. utilisation. réglementation ... M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la clarification rapide des textes sur l'utilisation du triangle de présignalisation sur autoroute. Il lui ... chaussée et celle de son conducteur si celui-ci est amené à sortir du véhicule. Cette nouvelle obligation a pour objectif de renforcer la sécurité du conducteur et des passagers du véhicule en panne ou ... Question n° 50500 de M. Schneider André ( Union pour un Mouvement Populaire -Bas-Rhin ) publiée au JO le 26/05/2009 p. 5098 ... Réponse publiée au JO le 30/06/2009 p. 6753
Lire la suiteLa consignation effectuée par virement est réputée faite à la date à laquelle le compte est effectivement crédité de la somme fixée. Faite hors délai, la plainte avec constitution de partie civile ... ’instruction a fixé le montant de la consignation devant être versée au plus tard le 27 octobre 2010. L’ordre de virement donné par le maire a été exécuté le 26 octobre, mais la somme n’a effectivement été créditée que ... Constitution de partie civile : délai pour consigner
Lire la suiteLe paiement des secours en cas de faute ou négligence de la victime ... M. Pierre Morel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ensemble des comportements conduisant à l'intervention de secours, comportements ne respectant pas telle ou telle ... Le principe général de gratuité des secours est un principe ancien, qui ne connaît à ce jour que peu de dérogations. Il n'est pas prévu, à l'heure actuelle, d'en instaurer de nouvelles. Le principe ... Question N° : 28659 de M. Pierre Morel publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5724 ... Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10878
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