Proposition de loi relative à la possibilité offerte aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et ... cette proposition de loi précise le terme de cette expérimentation, la date du 31 décembre 2014 s'appliquant à la décision du conseil général de recourir au contrat de partenariat, et d'imposer la
Lire la suiterenforcer l'implication des parents des mineurs poursuivis, en prévoyant qu'ils seront informés au cours de la procédure pénale des principales décisions concernant leurs enfants et en permettant, s'ils ne
Lire la suiteLe 4 novembre 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers. Rappelons que la proposition, déposée le 26 octobre 2020 par Dany WATTEBLED
Lire la suitepénal par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel rend inopérant le motif de licenciement tiré de l'article L. 1153-1 du Code du travail et de l'article L. 1153-6 du Code du
Lire la suite. n° 96390, Lebon T. 1061), l'administration ne l'a pas inscrite au tableau d'avancement. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif d'Orléans et le ministre s'est pourvu en cassation
Lire la suitespécifiques qu’ils exercent en priorité sauf les moyens de la Sécurité Civile et de la Gendarmerie Nationale qui doivent se tenir « en capacité de pouvoir exécuter la mission de l’autre ». Le constat est qu
Lire la suitesentent menacés. Le risque de pillage constitue une crainte des habitants dans la décision de quitter leur logement. L’insécurité qui accompagne un évènement naturel les incite davantage à privilégier un
Lire la suiteloyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. L’étude recense les dispositifs répondant à cette définition, dresse le bilan de leur mise
Lire la suiteSaisi d’un recours contre la décision du jury du concours ouvert au titre de l’année 2013 pour le recrutement de professeurs des universités-praticien hospitalier dans la spécialité chirurgie
Lire la suiteconsacré au sujet délicat des dérogations et des mesures de substitutions. Il mentionne notamment les décisions de jurisprudence intervenues depuis la loi de 2005 (voir nos articles ci-contre du 1er août et
Lire la suite