’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Le temps de travail
Lire la suiteconcertation prévue par les articles R.253-46-1-1 et suivants du même code ». ( CE 15 mai 2020, n° 440211, association générations futures et autres ) . L’association « La Quadrature du Net » et la Ligue des ... désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... de la trêve hivernale ; - ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités ... moment de données d'évolution sur cinq années. Entre 2016 et 2017 [1], le salaire net médian du dernier centile a progressé de 1,5%, alors que dans le même temps le salaire médian de l'ensemble des agents
Lire la suitematières limitativement prévues (Art. 1) et selon des conditions strictes (Art. 2). Ce décret a été porté par plusieurs associations, notamment de défense de la nature, devant les juridictions ... .ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... Préfectures Les dernières nominations, désignations et cessations Décret du 1er avril 2022 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc - M. THIBIER (Fabrice) NOR : INTA2207211D Décret du 6 ... des agents publics est un facteur de préservation de la qualité du service public. Des actions ont été réalisées ou sont en cours de réalisation sur plusieurs dimensions : 1) L'amélioration du système d
Lire la suitea attaqué, par la voie du référé-suspension (article L.521-1 du code de la justice administrative), l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 qui a autorisé la société Lubrizol France à reprendre son activité ... pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... affaire de tous, pas uniquement des professionnels. Cette proposition de loi modifie le code de l'éducation par le biais de deux articles. ---------- Article 1er : Le chapitre II du titre 1 er du livre ... routiers peuvent se procurer très facilement. En outre, des mesures de police peuvent être prises à divers titres. Il résulte des articles L.411-1 du code de la route et de l'article L.2213-1 du code général
Lire la suite, assorties d'un coefficient d'équivalence de 1,5, relève d'un litige distinct, dès lors qu'il est constant que l'administration a accordé à M. B... les deux jours de congé sollicités, à charge pour cette ... plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1 ... ’emploi de l’état d’urgence et 15 propositions d’amélioration réparties en trois axes principaux : 1. Mieux définir et circonscrire les états d’urgence. 2. Mieux organiser la puissance publique. 3. Adapter les ... administratifs disposant de 11, 12 ans et bien davantage encore d'ancienneté dans le grade principal de 1ère classe : ceux-ci sont injustement bloqués (et pour des causes exogènes) dans leur carrière et ne peuvent
Lire la suiterecevant du public, et réitérés à compter du 1er décembre 2016, date à laquelle la société requérante a entrepris de nouveaux travaux sans autorisation à l'origine de l'apparition de diverses fissures dans l ... .ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... question de promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc plus respectueux de l’environnement. Deux objectifs sont affichés : 1° la fin de la vente des voitures ... Français aux « gestes qui sauvent » (GQS), ainsi qu'aux formations de « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1). Or les formateurs de formateurs et les formateurs de premiers secours, s
Lire la suiteautorités publiques et la participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Le juge répond que l’article repris en ses termes à l’article L. 120-1 du code de l ... .ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... développer des tests, des traitements et d’en assurer un accès équitable. Il s’agit d’aider les pays à un revenu faible ou intermédiaire, ainsi BioNTech/Pfizer, s’engage à fournir 1 milliard de doses, Jonhson ... , telles que l'enseignement et la pratique de procédures non conformes au cadre juridique définit par l'Observatoire national du secourisme et les référentiels nationaux PSE1 et PSE2. Les associations loi
Lire la suitejours suivant la réception d'une mise en demeure (article 1728, 1b du code général des impôts). Pour eux, ce dispositif porte atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée et ... pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... proposition de loi comporte deux articles. Article 1 er L’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques à enjeux pour la sécurité humaine et ... plus qu'en 2016. Il lui rappelle que, depuis le 1er janvier 2019, les statistiques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) indiquent une nouvelle hausse de ces
Lire la suite'une erreur manifeste d'appréciation ». Le jugement a ainsi été annulé. ( CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 1 er juin 2021, n° 19MA05445, Inédit au recueil Lebon , M. C… E… ) . Dans le même thème, le Conseil d ... .ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... 4). Un nouvel article est intégré (article 1-5) destiné à introduire un dispositif protecteur contre les mesures discriminatoires. Ensuite, plusieurs dispositions traitent des congés : congés annuels ... d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1 ». Or, à ce jour et
Lire la suiteUne circulaire prise avant le 1er mai 2009 et non mise en ligne à cette date sur le site internet dédié est réputée abrogée, sans que sa mise en ligne ultérieure ne puisse la remettre en vigueur
Lire la suite25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226‑1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les
Lire la suitequatre mois prévu par l’article L.242-1 du code des relations entre le public et l’administration ». Le Conseil d’État a conforté l’ordonnance du juge des référés qui a accueilli la requête en référé ... plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1 ... avec les compétences attendues, le management est jugé « viellot ». Les rapporteurs formulent 27 propositions : 1° Mettre en place une politique de rémunération plus incitative ; 2° Impliquer pleinement ... excède 3,5 tonnes ». L'article R. 313-32-1 du code de la route créé par le décret n° 2020-1396, faisant lui-même suite à l'article 55 de la loi d'orientation des mobilités, prévoit la précision des
Lire la suitedécision, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l ... désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... a quatre ambitions : 1° Renforcer le modèle français de la sécurité civile Le service de secours à personne constitue près de 84 % des interventions des sapeurs-pompiers. Le texte définit pour la première ... . A ce titre, les articles 6.1.e) du RGPD et 5.5° de la loi « Informatique et Libertés prévoient que les traitements de données à caractère personnel sont licites dès lors qu'ils sont nécessaires à l
Lire la suite’urgence sanitaire (Art. 1 er ), la prorogation du régime de sortie de crise sanitaire (Art. 2) ainsi que la prorogation de l’application des systèmes d’information pour lutter contre l’épidémie de Covide-19 (Art. 6 ... plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1 ... proposition, prévoir notamment que : - Les dérogations au principe selon lequel le SVA ne peuvent être prévues que par la loi (Art. 1 er ) ; - L’introduction d'une obligation de publication et ... cinquante pays les plus riches ont reçu 70 % des doses ; et les cinquante pays les plus pauvres, 0,1 %. Ces chiffres parlent d'eux mêmes et sont insupportables. Les vaccins et l'accès à ces vaccins sont donc
Lire la suitedirective pour 1'appréciation desquels les périodes de travail doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération ". L'instruction a mis en lumière que " le conseil d ... désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... , fermeture des écoles, etc. " Depuis la pandémie de H1N1 en France en 2009, il existe trois stades d’épidémie, qui correspondent à une avancée spécifique du virus ainsi qu’à une réponse adaptée des autorités
Lire la suiteplus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1 ... spécifique. Ainsi, l'article 1er de la loi du 24 janvier 2022 prévoit que "Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner ... publique (ASVP) précisées dans la circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique et les missions des policiers municipaux précisées à l'article L. 511-1 du code
Lire la suitedroits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d ... .ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... pouvoir : « 1° Contre le refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative ; « 2° Contre une ordonnance prise sur le ... -nageur sauveteur. Cette surveillance peut également être assurée par des sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés
Lire la suite’article 72 de la Constitution. Ce texte a pour objet de modifier « les articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales relatifs aux conditions dans lesquelles les ... .ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe » (alinéa 1
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité » ; - amender l’article 1 er de la Constitution : « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et ... la santé sur le fondement, respectivement, des circonstances exceptionnelles et de l'article L. 3131-1 du code de la santé. Cependant, loin de freiner cette dynamique autoritaire, le Gouvernement
Lire la suiteprioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.2121-1 du code du travail. Ce texte prévoit que, « pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, tout syndicat, qu'il soit ou non ... désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... l'épidémie peut être qualifiée de catastrophe naturelle au sens de l'article L.125-1 du code des assurances. Ce texte pose en effet trois conditions : « un phénomène naturel dommageable, d ... transformation massive du système d'information. A la date du 24 avril 2020, 1 117 000 demandes d'autorisation préalables (DAP) d'activité partielle ont été déposées par 863 000 entreprises. Ces demandes
Lire la suite-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... a prévu dès l’origine sa caducité au 1er avril 2021. Bien que ce régime ait fait ses preuves, cette échéance n’a été remise en cause par aucune des trois lois de prorogation intervenues depuis lors. Elle ... du code des communes une surcotisation sur la prime de feu. Cette surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettent la prise en compte de l'indemnité de
Lire la suite’un hôpital. Le 5 septembre 2002, le SMUR a signé une convention avec un SDIS qui s’est engagé à mettre à la disposition du centre des véhicules de secours ainsi que leurs équipages. Or, le 1 er février 2018 ... plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1 ... septembre, 300 000 soignants étaient encore réfractaires, seules 3 000 suspensions auraient été prononcées, soit 1 %. Quid des 99 autres pourcents ? Évidemment, tous ces soignants ne peuvent pas être
Lire la suitepar lequel le maire de la commune de Levallois-Perret a rendu obligatoire de 8 h à 18 h, jusqu’au 1er juin 2020, le port d’un masque de protection couvrant le nez et la bouche ou son équivalent pour les ... désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... transports, aux établissements recevant du public et aux rassemblements sur la voie publique, dans les mêmes conditions et avec les mêmes exigences que celles prises en application des 1°, 5° et 6° de l
Lire la suite-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD et M. Pascal SAVOLDELLI, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à rendre l'accès gratuit aux masques et aux tests. Les sénateurs ... policiers / 263 700 aux gendarmes). Avant le 1er avril, 300 000 masques supplémentaires leur avaient été livrés. Ces approvisionnements se sont ensuite poursuivis de manière continue. Au 30 juin, 8,3 millions
Lire la suite, a sollicité à son SDIS « le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires au titre d'heures effectuées au-delà du plafond annuel de 1 607 heures pour les années 2012 à 2014 ainsi que l ... .ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... -suspension, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais lorsque l'urgence le justifie au vu des intérêts de l'agent. Mais ce critère d'urgence est interprété très strictement, et très souvent la
Lire la suitepratique. Selon les dispositions réglementaires un caporal exerçant des fonctions de chef d'agrès un engin-une équipe au 1er mai 2012 peut être inscrit sur le tableau annuel d'avancement au grade de caporal
Lire la suitea prévu une procédure particulière de participation du public », ce qui exclut de facto celle de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Cette participation particulière consiste en une ... de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ne doit pas dépasser 1,2 % par an pour les communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60
Lire la suitede l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... la transmission d’images aux fins d’assurer : 1° La prévention des risques naturels ou technologiques ; 2° Le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie ». D’autre part, le dispositif ... pêche maritime prévoit, dans ses articles L. 125-1 à L. 125-15, une procédure relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Cette procédure contradictoire permet de
Lire la suitea fait appel ". ( 1 re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-20.331, Publié au bulletin ) . . STATUT . . Retrait nomination . Le retrait d’une nomination en exécution d’un jugement ne constitue pas un licenciement ... de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... travaux. La cause de ces difficultés est la suivante : depuis le 1er janvier 2017, le législateur a imposé aux EPCI la prise de compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Lire la suitedésinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr http://pnrs.ensosp.fr/var/pnrs/storage/images/media/images/ensosp/483880-1-fre-FR/ensosp_medium.jpe ... des réformes législative et le terme d'expérimentations dont la date était fixée au plus tard au 1er janvier 2021 ; - la modification de la durée de certains mandats à l’exception des mandats issus d ... gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018, s'accompagne d'une obligation pour les élus de régulariser la situation administrative des digues dont ils assurent
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