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Lire la suitele champs d’application de l’article 225-2 du code pénal et ne peut donner lieu à une condamnation devant les juridictions pénales. . LEGALITE ADMINISTRATIVE . Acte administratif . Permis de
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Lire la suiteM. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêt par les sapeurs-pompiers des gestes de secourisme sans présence médicale. Les équipes de secouristes des sapeurs-pompiers ... L'absence d'un médecin permettant de diagnostiquer la mort et d'ordonner la cessation de manoeuvres de réanimation entreprises par les sapeurs-pompiers sur une personne « sans vie » a conduit de
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