'un vice de construction, les procédures de la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne doivent être mises en œuvre (CE, 10 octobre 2005, n° 259205, Cne de Badinières). A noter que si
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Lire la suite'isolement et ainsi contribuer à casser les chaînes de transmission du virus. L'article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale
Lire la suite'accumulateurs électriques sont classés au titre de la rubrique 2925. Ils sont soumis à déclaration au-delà d'une puissance de 600 kW. Un AMPG relatif au ateliers de charge de plus de 10 véhicules de transport en commun a été
Lire la suitedisproportionnée. ( Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/03/2022, 449620 ) . . LEGALITE ADMINISTRATIVE . . Acte administratif . Le Conseil d’Etat conforte le décret qui reconnait un droit de dérogation ... mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie NOR : TREP2206534A Arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d ... depuis plusieurs années une nette tendance à la hausse - le nombre moyen de jours par agents ayant augmenté de 21 % en seulement cinq ans, entre 2014 et 2019, passant de 10 en 2014 à 12 en 2019. De plus
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Lire la suiteéquilibré et respectueux de la santé protégé. ( CC 10 décembre 2020, n° 2020-809 DC, Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour ... , nécessaire mais contraignante dans certaines communes, notamment rurales, pourrait évoluer. Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté publiée dans le JO Sénat du 10/03/2021 Mme
Lire la suite'association requérante a demandé, le 10 décembre 2018, à la Cour administrative d’appel de Marseille d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Nîmes du 9 octobre 2018 ainsi que l'arrêté du 11 avril 2016. En outre ... jurisprudence du Conseil d'État a déjà pu le préciser (Conseil d'État, 10 décembre 2004, n° 266424). Le maire agit dans ce cas en tant qu'officier de police judiciaire placé sous la direction du procureur de la
Lire la suitedes règles communes du plan d'urbanisme directeur de la ville de Nouméa, les articles UB1 6, 10, 11 et 13 dudit plan et l'article 431-1 du code de l'environnement de la Nouvelle-Calédonie ». La cour
Lire la suite-Var, on compte 15 kilomètres de cours d'eau et 7 kilomètres qui pourraient être classés en système d'endiguement. Sur le Verdon, sont repertoriés 108 kilomètres de rivière et 10 kilomètres de digues potentielles ... prévention. Le soutien du FPRNM s'établit de la manière suivante : - 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles dans la limite de 10 % de la valeur
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