Le président du conseil d’administration du SDIS peut passer outre l’avis d’inaptitude du médecin pour valider la candidature d’une personne dont la taille est inférieure à 1,60m, mais il engage sa ... sapeurs-pompiers n'est pas l'État lui-même mais la collectivité locale, et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a la possibilité de passer outre cet ... Question écrite n° 12592 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 656 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1290
Lire la suiteLe thème du rapport public du Conseil d’État - la participation des citoyens à la prise de décision publique – porte cette année sur une question transversale centrée sur le renouvellement des ... RAPPORT PUBLIC 2011 DU CONSEIL D'ETAT
Lire la suiteGaz à effet de serre ... M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le ... la Commission a présenté, en novembre 2008, une communication au Conseil et au Parlement contenant un certain nombre d'actions regroupées en trois axes : protection et préservation de l'Arctique en ... Question N° : 61861 de M. Marc Dolez ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10082
Lire la suiteConseil d'Etat 26 nov. 2012, req. n° 354108 ... Dans un arrêt du 26 novembre 2012, le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir, en affirmant nettement que celle-ci ne peut ... La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
Lire la suiteLes pays de l'UE s'accordent sur un certificat COVID numérique de l'UE ... Communiqué du Conseil Européen : "Le 21 mai, les ambassadeurs auprès de l'UE ont confirmé l'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur le certificat COVID numérique de l'UE. Le ... Communiqué du Conseil Européen
Lire la suiteMarc-Antoine Granger, Le devoir d’exemplarité de l’officier de gendarmerie ... "Le 6 mars 2024, le Conseil d’État (CE, 7e ch., 6 mars 2024, n° 474086) a rejeté la requête d’un officier de gendarmerie qui entendait obtenir l’annulation de la sanction de retrait d’emploi par
Lire la suiteReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries dans le Sud ... routier, comme les chaussées et les ponts, ce qui représente de 3 à 4 millions d'euros pour le seul conseil général de l'Aveyron, mais aussi de stades et de nombreuses autres infrastructures de communes et ... touchées - je pense notamment à la commune de Saint-Affrique, que vous avez citée. J'ai souhaité qu'un arrêté de catastrophe naturelle soit pris lors du conseil des ministres qui a eu lieu juste après ces ... Question d'actualité au gouvernement n° 0434G de M. Alain Marc (Aveyron - UMP-R) publiée dans le JO Sénat du 12/12/2014 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/12/2014
Lire la suiteMme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des agents de la fonction publique ... jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment, arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009) et la jurisprudence administrative (notamment, décisions du Conseil d'État du 26 avril 2017, n ... Question n° 27028 de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée dans le JO Sénat du 03/03/2022 ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022
Lire la suiteLe Conseil d’État a rejeté les recours contre le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection des populations contre les risques liés à l’amiante. Mais il admet l’invocabilité en la ... La Charte de l’environnement et la protection contre les risques liés à l’amiante
Lire la suiteL'avant-projet de loi, dont l'AFP a obtenu copie jeudi 3 décembre, inscrit l'état d'urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution. Le Conseil d’État a été saisi pour avis 1er décembre ... Le gouvernement veut inscrire l'état d'urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution
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