Nouveau décret: délégation de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales. ... décret auquel est annexée la convention signée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ... Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des
Lire la suiteLimites des pouvoirs de police du maire ... M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pouvoirs de police des maires et leurs limites. En effet, si le ... . Il convient de souligner que le Conseil constitutionnel s'appuie sur l'article 66 de la Constitution pour considérer que « la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l ... Question écrite n° 14635 de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1951 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2517
Lire la suiteSituation du service départemental d'incendie et de secours de Guyane ... 'intérieur avec le président du conseil d'administration et le directeur du SDIS, accompagnés des sénateurs de la Guyane. Le ministère de l'intérieur s'était engagé à envoyer une mission d'audit en vue de réaliser ... M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à plusieurs reprises, les autorités locales unanimes ont alerté les responsables de la sécurité civile sur la ... Question orale sans débat n° 0021S de M. Georges Patient (Guyane - SOC-A) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1509 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 25/07/2012 - page 2327
Lire la suitesur la seule commune de St Vincent de Paul serait arasée la moitié du linéaire des digues construites par le conseil général. Il lui rappelle que ces digues ont durant cinquante ans montré leur totale ... M. Philippe Madrelle. En début d'année a été publié un rapport commandé par la communauté urbaine de Bordeaux et intitulé « Aménagement et développement durable des zones inondables. Phase 2 ... Question orale sans débat n° 1263S de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 684
Lire la suiteSDIS - Constitution de partie civile - Incendie ... Mme Martine Leguille-Balloy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'étendre les possibilités pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se ... déterminées par délibération de son conseil d'administration. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé (2è Civ., 22 novembre 2007, Bull. 2007, II, n° 257) que lorsque le SDIS intervient dans le ... Question écrite n°25965 de Mme Martine Leguille-Balloy publiée dans le JO de l'Assemblée Nationale le 21/01/2020 page 372 ... Réponse du Ministre de la Justice publiée au JO de l'Assemblée Nationale le 01/09/2020 - page 5806
Lire la suiteMme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de pompiers volontaires en France. Cette diminution est de l'ordre de 15 000 pompiers volontaires ... Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), à l ... Question N° : 54332 de Mme Kheira Bouziane ( Socialiste, républicain et citoyen - Côte-d'Or ) publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3410
Lire la suiteSupplément familial de traitement pour les fonctionnaires ... M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les fonctionnaires ont droit à un ... V du code de la sécurité sociale. Or le Conseil d'État a précisé que la notion de « charge effective et permanente » au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ... Question n° 25554 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 25/11/2021 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022
Lire la suiteCONFERENCE NATIONALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS - Question N° : 10972 de M. Michel Zumkeller ... M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Il souhaite obtenir le budget détaillé de ... les sapeurs-pompiers, la CNSIS est appelée à voir son rôle renforcé dans les mois à venir sous l'impulsion de son président, M. Yves ROME, sénateur et président du conseil d'administration du SDIS de l
Lire la suiteFaciliter la commande publique pour les achats de faible montant ... M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les précisions rédactionnelles susceptibles d'être apportées dans le code des ... Compte tenu de la décision Perez du Conseil d'État du 10 février 2010, le seuil de dispense de procédure contenu à l'article 28 du code des marchés publics a été rétabli à 4 000 €. Toutefois, afin ... Question écrite n° 19310 de M. François Marc (Finistère - SOC) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1745 ... Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3282
Lire la suitemodalités de mise en place et de fonctionnement d’une telle force spéciale seront arrêtées par décret pris en Conseil d’État. L’article 3 garantit la recevabilité financière de cette proposition de loi." ... Proposition de loi n° 2483 (Assemblée nationale)
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