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Lire la suiteadjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale, rappelé par l'article L. 2122-31 du CGCT. Conformément à l'article 17 du code de procédure pénale
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Lire la suitela loi du 31 décembre 1991 ». La requête du SDIS a donc été rejetée. ( CAA Lyon 9 avril 2019, n° 17LY01766, Mme A… C… c/ SDIS ) Droits et libertés Droit de grève Le SDIS a assigné, par la voie de
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