Le droit souple reconnu par le conseil d'Etat comme complément ou source du droit ? ... Le droit souple n'est plus considéré par le "haut lieu de la fabrique du droit" (B. Latour), comme un "droit gazeux" (rapport annuel de 1991). Le Conseil d’État donne officiellement ses lettres de ... Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat : Le droit souple
Lire la suiteM. Jean Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les incidences financières significatives, pour les collectivités territoriales, du ... caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire régionale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les modalités d'application des dispositions du II de l'article L. 5422 ... Question n° 02552 de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC) publiée dans le JO Sénat du 08/09/2022 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023
Lire la suiteM. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre les offres anormalement basses. Malgré les dispositions du code des marchés publics qui ... leur activité entre les différents marchés qu'elles obtiennent (avis du conseil de la concurrence n° 96-A-08 du 2 juillet 1996). En conséquence, il ne peut être envisagé de fixer un mécanisme d ... Question écrite n° 01805 de M. Michel Doublet publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1967 ... Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 171
Lire la suiteM. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement d'une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l ... ans et leur rôle de conseil auprès des décideurs locaux sont indispensables et ne sauraient être sacrifiés. Aussi, je vous demande de bien vouloir envisager de revenir sur ce projet d'augmentation des ... Question n° 1787S de M. Patrice Joly (Nièvre - SER) publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteMme Laure de La Raudière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du projet NexSis, de création d'un établissement public administratif qui se verrait octroyer ... Afin de garantir la continuité de la chaîne d'information et de commandement de la sécurité civile, ainsi qu'une véritable interopérabilité avec les autres acteurs de la sécurité intérieure et de l ... Question n° 9967 de Mme Laure de La Raudière (UDI, Agir et Indépendants - Eure-et-Loir ), publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5485 ... Réponse du Ministre de l'Intérieur, publiée au JO le : 11/09/2018 page : 8087
Lire la suiteM. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication et le caractère nouveau des menaces auxquelles les populations sont confrontées ... Afin de garantir la continuité de la chaîne d'information et de commandement de la sécurité civile, ainsi qu'une véritable interopérabilité avec les autres acteurs de la sécurité intérieure et de l ... Question n° 9968 de M. Jean-Jacques Ferrara (Les Républicains - Corse-du-Sud ), publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5485 ... Réponse du Ministre de l'Intérieur, publiée au JO le : 11/09/2018 page : 8089
Lire la suiteMme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la permanence des soins. Tenant compte de ses conseils pour désengorger les services d'urgence, les ... , tenant compte des conseils du ministre de la prévention et de la santé pour désengorger les services d'urgence, les Français ont évité de s'y rendre en première intention. La conséquence directe est que ... Question n° 0305S de Mme Marie-Pierre Richer (Cher - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 08/12/2022 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée dans le JO Sénat du 25/01/2023
Lire la suitede l'avis du conseil économique et social du 24 février 1993. Il existe deux types de bénévolat : il peut être informel, lorsque l'on aide par exemple son voisin, ou formel, lorsque le bénévole s ... bénévole toute personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial. » Cette définition est issue de l'avis du Conseil ... Question de Mme Catherine Belrhiti (Moselle - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 ... Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation
Lire la suite'a affirmé le Conseil d'État (CE, 13 février 1980, Dumy) et rappelé plus récemment la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 3 janv. 2013, req. n°12LY00082). Dans les faits, la maintenance des ... Question écrite n° 01010 de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 - page 2551 ... En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Lire la suiteFinancement des services départementaux d'incendie et de secours ... , entre 1996 et 2007. En 1996, les coûts ne relevaient pas des budgets des conseils généraux, mais des communes, les SDIS n'étant que de simples états-majors. Du fait même de la départementalisation, les ... Question N° : 66174 de M. Gremetz Maxime ( Gauche démocrate et républicaine - Somme ) publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11603
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