A l’occasion de 10ème anniversaire de la loi Fauchon un colloque est organisé le 9 octobre par le Sénat et la Cour de cassation ... des affaires comme celles « du sang contaminé » ou « d’AZF » (frappée d’appel) posent notamment la question des circonstances dans lesquelles la constatation d’imprudences « caractérisées » ne donne
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