reconsidérer les possibilités de nomination au titre de la promotion interne dite au choix au regard de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. Actuellement, les possibilités de
Lire la suiteautomatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne
Lire la suiteéligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien ; - 50 % du montant des études de diagnostic de la
Lire la suite236 250 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien après réalisation des travaux d'entretien et de mitigation, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation
Lire la suitenécessairement obstacle à leur incorporation dans le domaine public ». Il est ensuite expliqué qu’un bien ne peut être concédé qu’à sa valeur réelle et que s’il s’agit d’un prix inférieur, il doit s’agir d
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