date des faits, l’article L 1424-42 du CGCT disposait que : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses
Lire la suitela gestion avant le 31 décembre 2019. Cette régularisation requiert une phase d'études, appelées études de dangers, couteuse, complexe et nécessairement longue, puisqu'elle est la seule façon de
Lire la suitesécurité publique - DCSP). Initialement, la plate-forme comptait, pour ce qui concerne la police nationale, 17 agents au 31 décembre 2018. Au 31 octobre 2022, elle dispose, dans sa composante police
Lire la suitePar décret du 31 décembre 2020 (NOR : PRER2036140D) ont été nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite : M. Astesano (Georges, Jacques), président délégué d'une association dédiée aux
Lire la suiteen vigueur. Et le système français, régi par le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001, est demeuré inchangé. Depuis, la Commission européenne a été renouvelée. Et la réécriture de la directive est de
Lire la suite1998-1). Toutefois, à titre transitoire, et jusqu’au 31 octobre 2012, les anciennes règles de construction parasismique dites "PS92" pourront continuer à s’appliquer à certains ouvrages (dont les maisons
Lire la suitepharmaciens avait, en novembre 2010, confirmé la sanction disciplinaire et décidé que cette interdiction d’exercice s’exécuterait du 1er février 2011 au 31 janvier 2016. Or, M. A… étant déjà sous le coup d
Lire la suitearrêté du 26 février 2003 prévoyant que tout équipement contaminé à plus de 500 ppm en PCB devait être décontaminé ou détruit selon un échéancier dont la date ultime était le 31 décembre 2010, et par un
Lire la suite-pompiers volontaires des corps départementaux ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, après avoir accompli, à la date de leur départ, en une ou plusieurs fractions, au
Lire la suite'achèvement de la carte de l'intercommunalité. La commission a souhaité saisir l'opportunité créée par ce texte pour résoudre les problèmes urgents (c'est-à-dire qui doivent être traités avant le 31 décembre 2011
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