’État. Elle établit alors, dans un délai de trois mois un avis sur la répartition des sommes à payer éventuellement. Cet avis pourra être ajusté dans les quinze jours suivant la décision de la CJUE. Le décret
Lire la suitefaçon régulière et préparera l’ordre du jour de la formation plénière. Elle assurera le suivi de la mise en oeuvre des décisions de cette formation. Elle traitera de tout sujet ou question ne relevant pas
Lire la suitepar la décision du 19 janvier. Le « réseau radio du futur » est entériné par le dense article 11 qui vient par ailleurs rappeler toute l’importance des télécommunications pour la sécurité et la
Lire la suiteidentiques, le service départemental d'incendie et de secours de la Haute Corse avait commis une erreur matérielle d’appréciation. Elle a ainsi confirmé la décision de la première instance. Source
Lire la suiteLa hiérarchie des normes, fondamentale en droit public, n’intéresse le plus souvent les auteurs que jusqu’à un certain niveau, celui de la décision administrative. Ce qui est situé en dessous, qui
Lire la suiteBonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s, Ce numéro de rentrée fait une synthèse des publications estivales du journal officiel complétées par quelques décisions juridictionnelles dans
Lire la suite." A propos de la décision Crim. 2 mai 2024, F-B, n° 23-86.066 Par Jérémy PIDOUX, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR
Lire la suiteM. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, avec le recul, nous mesurons toute l'ampleur de la catastrophe qui a touché, en particulier, le département du Loiret, où 241 communes sont ... cette semaine par les orages, notamment dans l'est de la France. Plusieurs autres décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle seront prises, puisque la situation de 138 communes doit
Lire la suitepublic mais aussi la santé. Depuis la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire Matzak, le statut de sapeur-pompier volontaire était devenu source d'inquiétude. L
Lire la suitedrones). Par ailleurs, une décision européenne vise à améliorer la sécurité en mer, notamment en ce qui concerne le stockage du combustible, ou la protection contre l'incendie. Toute l’équipe vous
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