obligations dont les parties ne peuvent pas disposer (...), aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l'Etat pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la
Lire la suite-débat organisée le 2 décembre 2010 par “Toute l’Europe” en partenariat avec la Direction de l’information légale et administrative dresse un bilan révélant l’impact certain du traité sur l’organisation politique de
Lire la suiteresponsabilités indemnitaires (administrative et civile) et sanctionnatrices (pénale et disciplinaire). Dans la deuxième, sont énumérées les infractions spécifiques décrites par le code du travail, et les
Lire la suiteInstituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative chargée de sanctionner les atteintes aux règles
Lire la suitepréfet, représentant du gouvernement à Mayotte de 2004 à 2007. Il était membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat depuis cette date.
Lire la suiteréunissait pour la première fois depuis le renouvellement, au printemps dernier, des conseils d'administration des SDIS et la publication de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs
Lire la suiteil est cantonné, dans les entreprises comme dans les administrations ; mettre en oeuvre tous les dispositifs permettant aux entreprises comme aux salariés ou fonctionnaires qui veulent en bénéficier d
Lire la suitefonctionnaires. A noter également que le regroupement de plusieurs casernes en un centre de secours a été confirmé par un récent arrêt de la Cour administrative de Lyon. Enfin la loi "égalité et citoyenneté", en
Lire la suite'est par ailleurs heurtée dans le passé à l'inertie des administrations compétentes. C'est pourquoi il paraît nécessaire d'élargir les missions du CLIS telles qu'elles sont définies à l'article L. 542-13 du
Lire la suitepersonnes ; mais aussi le poids conjugué de la pression opérationnelle et de l'administration des SIS, comme la persistance d'une difficulté à fidéliser durant les premières années d'engagement. Enfin ce
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