'article L. 2213-25 s'applique aux terrains non bâtis. Cependant, déjà interrogé sur la finalisation du décret d'application de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213 ... -25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) résulte de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Cet article confère au
Lire la suite2022 par la Première Ministre et effectif depuis janvier 2023, le fonds vert a mis les élus locaux en ébullition. Doté de 2 milliards d'euros de crédits, il est destiné à financer des projets présentés ... -Baptiste Blanc. Madame la ministre, depuis quelques mois, le fonds vert crée une attente très forte chez les élus locaux. Doté de 2 milliards d'euros de crédits, il est destiné à financer des projets présentés
Lire la suiteréférence. Au niveau national, au 31 août 2022, plus de 8 550 incendies ont été recensés pour une surface brûlée proche de 70 000 hectares. Le bilan 2022 est ainsi 2,3 supérieur en nombre de feux et 6 fois ... prix de l'énergie du contrat et 180 euros/MWh sur 50 % des volumes d'électricité consommés. Concernant le « malus écologique », seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des
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Lire la suite’article l 521-2 du Code de justice administrative ? Le Conseil d’Etat répond ici par l’affirmative. Cependant, la nature même de sa décision permet de nuancer la portée de ce choix. En effet
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Lire la suitequalification de travailleur au sens de la directive européenne du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. En effet, pour les juges européens, l’article 2 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens
Lire la suiteniveau inférieur à un bac+2." Même si l'Agence reconnaît que "les volontaires ayant un niveau infra-bac sont sous-représentés par rapport à la part des Français avec ce niveau de formation". Le communiqué
Lire la suite", a expliqué mardi l'auteur de l'enquête, Arnaud Mandement. "Ces réductions d'effectifs vont de moins un (Val-d'Oise) à moins 62 pour le département du Nord (sur un effectif total de 2.500), c'est parfois une
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