Portail National des Ressources et des Savoirs

Texte juridique

Risques/Risques naturels et technologiques/

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 16 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement