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Texte juridique

Risques/Risque sanitaire/

Parlement européen

Résolution du 9 juin 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) (COM(2021)0140 — C9-0100/2021 — 2021/0071(COD)) P9_TC1-COD(2021)0071 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19

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