Portail National des Ressources et des Savoirs

Texte juridique

Risques/Risque sanitaire/

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 29 avril 2021 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire