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Texte juridique

Risques/Risque sanitaire/

Commission Européenne

Règlement n° (UE) 2022/255 du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation des mesures d’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires en raison de la crise de la COVID-19