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Texte juridique

Risques/Risque sanitaire/

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 1 février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique