Portail National des Ressources et des Savoirs

Texte juridique

Risques/Risque sanitaire/

Commission Européenne

Décision Communautaire n° L 263/32 du 22 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/253 en ce qui concerne les alertes déclenchées par des menaces transfrontières graves pour la santé et la recherche des contacts de personnes exposées identifiées dans le cadre du remplissage de formulaires de localisation des passagers