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AccéderL'article 7 de la loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire est conforme à la Constitution sous réserve de cette réserve : "en application de l'article L. 1461-4 du code de la santé publique, le système national des données de santé ne contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse. S'agissant des données transférées en application des dispositions contestées, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, cette exclusion doit également s'étendre aux coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés".
Les article 8 et 12 de la loi sont déclarés conformes à la Constitution
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