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Texte juridique

Risques/Risque sanitaire/

Commission Européenne

Décision n° 2021/1073 du 28 juin 2021 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil